Casablanca
Maroc

Conseil juridique

Aspects juridiques de l’acquisition d’un bien immobilier au Maroc

Il est indispensable pour un étranger de faire appel à un notaire lors de l’acquisition d’un bien au Maroc.

Bien qu’il soit possible dans certains cas de réaliser des achats sous seing privé, cette formule est vivement à déconseiller.

Le notaire agira comme conseil, en informant impartialement les parties sur la portée des engagements qu’elles prennent.

Il établit sous sa responsabilité l’ensemble des actes juridiques relatifs à la transaction, et effectue les formalités nécessaires à l’enregistrement et à l’immatriculation foncière de l’immeuble.

Il intervient d’autre part auprès de l’office des changes afin de régulariser la situation de l’acquéreur étranger pour que le transfert des sommes en dirhams en cas de revente ne pose pas de problèmes et que ceux ci puissent être reconvertis en euros.

Les garanties lors d’une acquisition d’un bien neuf

Garantie décennale: Couvre les vices appelés à compromettre la construction du bien immobilier

Garantie biennale: Garantit le dysfonctionnement des éléments d’équipement, Parfait achèvement, un an pour obtenir la mise en conformité des biens et équipements, Garantie de 30 ans, En cas de faute intentionnelle du vendeur, non respect du contrat.