Que fournir dans le cas de la vente d’un bien immobilier

Contexte

Un dossier de diagnostic technique est à fournir en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers à réaliser en cas de vente sont indiqués par l’article L.271.4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Depuis quand ?

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur doit présenter des rapports de diagnostic pour toute vente d’un bien bâti. Que ce soit pour une vente totale ou partielle de celui-ci.

Objectifs

En cas de vente d’un bien immobilier, l’objectif de ces diagnostics techniques est d’apporter à l’acquéreur une information concernant le bien qu’il cherche à acheter que ce soit en terme de sécurité, d’accessibilité, de bien être ou de durabilité du bien.

Quels sont les diagnostics à réaliser ?

Diagnostics Description
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les biens immobiliers. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) Le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne les biens bâtis ou non, ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et technologique.
Diagnostic d’exposition au plomb Le diagnostic d’exposition au plomb concerne les permis de construire antérieurs à 1949.
Diagnostic gaz Le diagnostic gaz concerne toutes les installations de plus de 15 ans.
Diagnostic électricité Le diagnostic électricité concerne toutes les installations de plus de 15 ans.
Diagnostic amiante Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.
Diagnostic termites et état parasitaire Le diagnostic termites concerne les logements situés dans une zone infestée et délimitée par arrêté préfectoral.
Diagnostic de mesurage de la loi Carrez Le diagnostic loi Carrez concerne les logements en copropriété.