Casablanca
Maroc

Que fournir dans le cas de la vente d’un bien immobilier

Contexte Un dossier de diagnostic technique est à fournir en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers à réaliser en cas de vente sont indiqués par l’article L.271.4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Depuis quand ? Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur doit présenter des rapports […]

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